FC du 27 novembre 2025 - Résumé CGT
- CGT ASNR
- 27 nov. 2025
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Dernière mise à jour : il y a 23 heures
Voici le résumé CGT de la réunion de la Formation Conjointe (FC) qui s'est tenue le 27 novembre 2025 à Montrouge et en Teams. Cliquez sur un titre pour développer la section correspondante.
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Élus CGT présents : S. Bascou, P.Bourachot, N. Brisson, K. Fuscagni, C. Gomez, N. Latil Querrec, N. Lextrait, B. Romet-Chaussat, F. Vianna-Legros, L. Vivier.
Modalités de fonctionnement de la formation conjointe
La formation conjointe n’a pas effectué de modification dans les modalités de fonctionnement de l’instance.
Les élus ont demandé qu’une réunion technique entre l’administration et les élus soit organisée avant la formation conjointe du 17 décembre pour aborder la question de la réorganisation des directions opérationnelles. Il s’agira d’aborder le séquencement de l’information, en vue d’une consultation, de la formation conjointe. Le directeur général a indiqué que l’administration a lancé l’étude en vue de la mise en place d’une « Recherche-intervention », et a précisé que ce dispositif ne se substitue pas à une éventuelle expertise qui pourrait être lancée par le CSE.
Le Directeur général a démenti le fait que l’administration aurait donné des consignes pour que rien ne remonte aux représentants du personnel par une crainte d’un possible délit d’entrave.
Approbation du procès-verbal de la réunion de la formation conjointe du 27 juin 2025
Le PV de la formation conjointe du 27 juin a été approuvé à l’unanimité.
Information en vue de la consultation sur le projet d'organisation interne de la radioprotection
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, l’ASNR regroupe deux systèmes de gestion de la radioprotection hérités de l’ex-ASN et de l’ex-IRSN. Les postes de conseillers en radioprotection (CRP), assurés par des PCR (personnes compétentes en radioprotection), remplissent des missions réglementaires telles que l’évaluation des risques radiologiques, le suivi dosimétrique, la formation, l’appui aux unités pour les autorisations, la gestion des incidents, les commandes de dosimètres et les vérifications périodiques.
L’organisation actuelle résulte d’une juxtaposition des deux anciens modèles. Le projet de réorganisation vise à harmoniser les pratiques, la documentation et les outils, tout en maintenant l’opérationnalité et en tenant compte des différences historiques. L’organisation pourra encore évoluer avec une meilleure connaissance mutuelle des métiers et une harmonisation progressive.
Conformément au code du travail, toutes les PCR sont désormais regroupées dans une entité unique : le Service Méthodes et Référentiels, qui devient le Service Compétent en Radioprotection de l’ASNR. L'ancien service de l’ex-ASN disparaît de l’organigramme.
La coordinatrice radioprotection de l’ex-IRSN devient coordinatrice principale, celle de l’ex-ASN sa suppléante. Ensemble, elles pilotent l’unification des pratiques et répondent de manière concertée aux situations nécessitant harmonisation. Des réunions régulières réunissant toutes les PCR de l’ASNR permettent le partage des pratiques, l’analyse de situations et la construction de règles communes.
Les rôles de coordinatrice suppléante et de PCR référente sont distincts et définis dans le référentiel de l’ASNR. Les personnels conservent leurs interlocuteurs habituels. L’organigramme fonctionnel précise le rattachement hiérarchique des PCR.
Les élus ont fait remarquer que le nom de radioprotection disparait dans le nouveau service ce qui en termes d’identification n’est pas évident. La question de la proximité hiérarchique a aussi été questionnée.
Point d'information relatif au marché de fourniture et d'exploitation de dosimètres de I'ASNR
Compte tenu du seuil de l’achat, une procédure d’appel d’offres a été ouverte en application des articles L2124-2, R2124-2, R2161-1 à R2161-5 du Code de la commande publique. Une particularité de la procédure interdit la négociation avec les candidats.
Les critères de jugement des offres identifiés étaient liés à :
La valeur technique (50%), décomposée comme suit :
Système de détection proposé (10%)
Particules et rayonnements détectés, les gammes d’énergie et gammes en équivalent de dose détectées (15%)
Organisation mise en place pour assurer la logistique et le traitement des demandes client, plage horaire d’ouverture du service client et délai d’expédition des dosimètres (5%)
Délais de transmission d’un nouveau dosimètre en cas de commandes complémentaires ou de pertes (15%)
Modalités de gestion de l’abonnement, description du portail client proposé pour gérer les commandes et le suivi des doses (5%)
Prix des prestations (45%), analysé sur la base du détail quantitatif estimatif.
Gestion des déchets et mesures prises pour la réduction de l’émission de gaz à effets de serre dans le cadre des livraisons (5%).
Les résultats de la consultation ont conduit à examiner les offres du CEA et de LANDAUER et à retenir LANDAUER
Critère financier : offre du CEA supérieure de 4% par rapport à celle de LANDAUER
Critère technique :
Système de détection proposé : proposition jugée de niveau excellent, répondant parfaitement aux attentes (maximum des points attribués – pour l’offre CEA et LANDAUER)
Particules et rayonnements détectés, les gammes d’énergie et gammes en équivalent de dose détectées : proposition jugée de niveau très satisfaisant, cependant léger bémol à propos de la plage de mesures concernant les rayonnements beta (90% des points pour l’offre CEA – 80% des points pour l’offre de LANDAUER qui comporte un bémol à propos de la plage de mesure pour les neutrons)
Organisation mise en place pour assurer la logistique et le traitement des demandes client, et plage horaire d’ouverture du service client, et délai d’expédition des dosimètres : proposition jugée de niveau très satisfaisant concernant l’organisation proposée et le service client. Cependant, concernant l’aspect de la date d’envoi des dosimètres, la proposition offre moins de garanties concernant le respect d’une livraison 15 jours avant la date de port (90% des points pour l’offre CEA – totalité des points pour l’offre LANDAUER qui répond parfaitement aux attentes).
Délais de transmission d’un nouveau dosimètre en cas de commandes complémentaires ou de pertes : proposition jugée de niveau excellent, traitement dans les 48h (maximum des points attribués – pour le CEA et pour LANDAUER qui traite en 24h)
Modalités de gestion de l’abonnement, description du portail client proposé pour gérer les commandes et le suivi des doses : proposition jugée de niveau très satisfaisant mais surfacturation pour les dosimètres rendus 4 mois après leur période de port contre 6 mois pour LANDAUER + modification des abonnements selon un calendrier de production qui n’a pas été fourni (80% des points pour l’offre CEA – totalité des points pour LANDAUER)
Ainsi en conformité avec le Code de la commande publique et les critères de jugement des offres, LANDAUER a proposé l’offre économiquement la plus avantageuse et est attributaire. Il a été précisé qu’aucun critère de préférence nationale n’a pu être mis en œuvre dans le cadre de l’attribution du marché.
La procédure et l’analyse des offres détaillées ont été présentées à la Commission interne des marchés du 07/10/2025, qui s’est assurée qu’il n’existait pas, pour l’un ou l’autre des candidats, un avantage prépondérant ou une incertitude qui aurait dû objectivement nécessiter de revoir la note technique obtenue par ces deux candidats et confirmer ou infirmer le classement proposé et a donc émit un avis favorable.
Le CEA a demandé la communication du rapport d’analyse des offres que l’ASNR a transmis le 5 novembre.
Pour la CGT, il est regrettable que l’ASNR n’ai pas contracté avec le fournisseur national des dosimètres, entreprise publique. Même si on nous oppose des règles imposées par la commande publique, la passation de la commande à une entreprise américaine, dans le contexte que l’on connait actuellement, ne nous semble pas satisfaisant.
Présentation du guide interne pour le recueil et le traitement des signalements internes
La présentation de ce guide fait suite à la dernière formation conjointe où les représentants du personnel ont rendu un avis sur la décision relative au recueil et au traitement interne des signalements. Les représentants du personnel, notamment CGT, ont vivement contesté l’absence d’un guide interne complet (comme c’était le cas à l’IRSN) permettant d’exposer au personnels les diverses voies de recueils et notamment, leur droit de s’orienter vers un signalement externe, le principe de protection des témoins et personnes associées.
Le guide de signalement interne de l’ASNR présenté, défini conformément à la loi Sapin II modifiée et au règlement intérieur de l’Autorité, organise le recueil et le traitement des alertes concernant des faits mettant en cause l’ASNR. Elle s’adresse à l’ensemble du personnel ainsi qu’aux collaborateurs extérieurs et complète la décision officielle pour laquelle la formation conjointe a rendu un avis en octobre.
Cette procédure explicite les étapes pratiques du dispositif. Une alerte consiste à porter à la connaissance de l’employeur ou d’une autorité externe des faits graves ; elle peut être interne ou externe :
Le signalement interne s’adresse au référent désigné de l’ASNR,
le signalement externe peut être adressé à des autorités prévues par la loi, comme le Défenseur des droits ou l’autorité judiciaire.
Peuvent signaler : agents en activité, anciens agents, candidats, collaborateurs extérieurs, cocontractants et leurs sous-traitants. Les faits concernés incluent crimes et délits, menaces pour l’intérêt général ou violations de la loi, à l’exclusion des informations couvertes par certains secrets protégés. (Ne sont pas concernés les signalements liés aux violences au travail ou aux risques psychosociaux, qui relèvent de circuits spécifiques).
Pour être reconnu lanceur d’alerte, l’auteur doit agir de bonne foi, sans contrepartie financière, sur des faits obtenus dans un cadre professionnel. Il bénéficie alors d’un régime de protection interdisant toute forme de représailles et comprenant des garanties civiles, pénales et professionnelles. Le référent pour les lanceurs d’alertes internes, désigné par la Commission d’éthique et de déontologie (CED), reçoit les signalements par courrier sécurisé, courriel dédié ou oralement, dans des conditions garantissant leur confidentialité ; l’anonymat est possible.
Les signalements doivent contenir les éléments permettant leur instruction (identité ou contact, personnes visées, description factuelle, preuves éventuelles). Le référent accuse réception sous sept jours, vérifie la recevabilité, instruit le dossier, peut saisir les autorités compétentes et informe l’auteur des suites données sous trois mois, sauf anonymat.
Les données sont conservées de manière sécurisée, anonymisées après clôture lorsqu’aucune procédure disciplinaire ou judiciaire n’est engagée.
La CGT a demandé qu’un logigramme soit intégré dans ce guide pour rendre plus explicite le dispositif. Elle indique que le régime de protection du lanceur d’alerte est attribué dès la décision de recevabilité de l’alerte par le référent, sous réserve de la bonne foi du lanceur d’alerte.
Point de situation concernant la déontologie suite au communiqué du personnel du 24 octobre 2025
La CGT et la CFDT ont fait remonter plusieurs questions sur ce sujet. Dès la première question qui portait sur les conséquences d’assister à une réunion qui conduira plus tard à une décision, les représentants du personnel ont constaté que les positions du référent déontologue et donc de l’administration seront dures.
Le Déontologue indique ne pas méconnaitre les difficultés d’attractivité et de fidélisation des indications de la HATVP. Il indique que la prise illégale d’intérêt est un acte pénal et que son avis est là juste pour prévenir le risque encouru. La question est de savoir à partir de quand une personne est considérée avoir contribué à la décision. La HATVP à une doctrine très dure, d’ailleurs les participants à la réunion avec la HATVP ont été douché de cette réponse. Il indique que sa position sera de suivre la position très dure de la HATVP, avec une position binaire : favorable ou défavorable. Il rappelle qu’un avis sur un départ repose sur 2 aspects : le risque de prise illégale d’intérêt (code pénal) et l’aspect déontologique (indépendance et neutralité). Et il précise que si on part dans une entreprise où une décision a été rendue par l’ASNR, c’est toute l’entreprise qui est concernée, pas seulement le secteur dans lequel la décision a été rendue.
Au regard des échanges qui ont eu lieu en séance et qui montrent les grandes difficultés qui attendent les salariés pour quitter l’ASNR vers un exploitant, mais aussi qui montrent que les recrutements vont se rarifier dans plusieurs domaines quand les candidats auront pleinement connaissance des contraintes de départ de l’ASNR, la CGT a demandé à l’administration de monter dans les plus brefs délais un groupe pluriel pour aboutir à un guide précis sur ce sujet. Il convient en effet de donner aux salariés les clés pour bien comprendre leurs droits et devoirs au regard des nouvelles contraintes sur la déontologie.
Point de situation sur les prévisions d'atterrissage budgétaire 2025 et les prévisions budgétaires 2026
Concernant l’atterrissage 2025. Les effectifs (ETP et ETPT) sont stables, conformément au schéma d’emplois et au plafond voté en loi de finances (LFI 2025). Les dépenses T2 (dépenses de personnel) sont légèrement inférieures à l’enveloppe votée, tandis que les crédits hors T2 (dépenses de fonctionnement et d’investissement) montrent une baisse des ressources disponible due à des décalages d’encaissement en fin d’année. L’exécution au 15 novembre semble satisfaisante mais un reste à engager et à payer important avant l’échéance du 15 décembre, date identifiée de fin de gestion.
L’actualisation du CRG2 intègre plusieurs demandes du CBCM et de la DB, notamment sur la ventilation des recettes, les transferts budgétaires et l’impact de la suspension des dépenses de communication. Les nouvelles prévisions ajustent légèrement les dépenses HT2, avec une réduction d’environ 1,2 M€ par rapport aux estimations précédentes.
Concernant les prévisions budgétaires pour 2026. Le PLF maintient les effectifs constants mais augmente modérément les crédits T2 (+5,1 M€). En revanche, les moyens HT2 diminuent de façon notable (-13,8 M€ en AE et CP), ce qui impose des arbitrages internes importants. Ceux-ci se traduisent par des coupes et des décalages dans plusieurs domaines, notamment la recherche, la surveillance, les systèmes d'information, la communication, l'immobilier et la transformation organisationnelle.
Enfin, les discussions stratégiques de fin d’année révèlent des besoins additionnels en systèmes d’information et en infrastructures (SIF), évalués à environ 2,5 M€, qui devront être arbitrés en fonction de la LFI 2026 définitive.
La CGT note que les belles paroles données en 2024 par le gouvernement sur l’importance de préserver les moyens de l’ASNR quand elle sera construite ne sont plus d’actualité. Car si le budget 2026 prévoit une baisse de 13,8 M€ sur le HT2, elle prévoit de nouveau une baisse de l’ordre de 7 M€ en 2027 et 2028, soit près de 30 M€ de baisse sur les 3 années à venir. Si pour 2026 l’impact sur les unités devrait être limité en fonction des mesures envisagées, il n’en sera pas de même en 2027 et 2028 où il faudra prendre des mesures sur certaines activités.
L’administration continue des actions envers les parlementaires et le gouvernement pour tenter d’infléchir la position tenue à ce jour.
Pour 2025, il n’y a pas de difficultés majeures pour l’atterrissage et l’administration indique que le processus de reversement par l’Etat de nos recettes fonctionnement nettement mieux depuis octobre, même si le processus reste compliqué.
Point de situation sur les effectifs 2025
L’analyse des effectifs ETP de l’ASNR sur la période janvier–octobre 2025 montre une stabilité globale forte, l’effectif total évoluant de 1 999,6 à 2 016,5 ETP.
La répartition entre agents publics (environ 24 %) et salariés de droit privé (environ 76 %) demeure quasi inchangée, mais la dynamique interne révèle une montée en charge marquée des agents publics de catégorie A, qui gagnent près de 20 ETP, tandis que les catégories B–C reculent légèrement, confirmant un renforcement des compétences expertes au détriment des postes d’appui.
Les salariés en CDI (droit privé), conservent une structure très stable (81 % cadres, 19 % AGT), avec une érosion progressive et constante des catégorie AGT confirmant la encore un renforcement des compétences d’expertise au détriment des postes administratifs et techniques. Les CDD restent un volant d’ajustement soumis aux variations de fin de contrat.
L’analyse par unités confirme la prépondérance des pôles scientifiques et techniques, notamment PSN-RES, PSN-EXP, PSE-ENV et PSE-SANTÉ, qui regroupent plus de la moitié des effectifs.
Les mouvements de personnel traduisent un turnover modéré, avec 125,3 ETP d’entrées pour 128,2 ETP de sorties, soit un solde quasiment neutre (–2,9 ETP). Les démissions CDI (16 déposées depuis le depuis le 1er janvier et recensées à fin novembre) restent bien inférieures au pic observé en 2024, une stabilisation possiblement opérée par les conditions renforcées du cadre déontologique.
Enfin, les effectifs mis à disposition, constants autour de 23–24 ETP, jouent un rôle marginal mais stable.
La CGT constate que le schéma d’emploi (2010,6 ETP) est atteint, ce qui ne permet pas de souplesse dans les recrutements puisqu’il faut un départ de l’ASNR pour pouvoir réaliser un recrutement. Avec le nombre très faible de démissions, dû en partie aux incertitudes sur les questions de déontologie, cette situation va très largement pénaliser les unités en sous-effectif. Cela n’est pas favorable aux mobilités et donc à l’enrichissement des compétences.
Aussi, la CGT a demandé une réunion dans le cadre d’une commission emploi/formation élargie pour que l’administration présente sa politique (pilotage) sur l’emploi, notamment au regard des unités en difficultés, mais aussi en fonction des métiers, des statuts et des catégories.
Questions diverses
9.1 Le fait que la date de la réorganisation de la Direction de la Programmation Scientifique ne soit toujours pas connue avec précision, 6 mois après l’arrivée du directeur scientifique est source d’une vive inquiétude des personnels de cette direction. Certains pensent que cette incertitude rend crédible l’hypothèse d’une redéfinition majeure du périmètre de la DPS, voire de son démantèlement. Nous vous demandons d’apporter au plus vite des éléments d’éclairage sur les pistes envisagées et de vous positionner sur un potentiel démantèlement de la DPS.
L’évolution de la DPS est toujours en instruction. La manière d’organiser la DPS est liée aux organisations métiers, d’où le retard pris. Les équipes sont toujours informées et le directeur scientifique (DS) est conscient des conséquences au quotidien pour les personnels.
Les représentants du personnel ont signalé que les équipes étaient souffrance au travail et que des mesures rapides devaient être prises. La CGT a rappelé que cette équipe traverse depuis plusieurs mois des moments difficiles et que l’alerte des représentants doit être prise très au sérieux.
Le positionnement du DS, et de l’administration, doit clairement définir si les équipes vont rester auprès du DS ou pas et quel est le besoin du DS.
9.2 Lors de la réunion de la formation conjointe du 3 avril, vous avez présenté un calendrier d’information-consultation sur les réorganisations des directions fonctionnelles et support qui prévoyait la période septembre-novembre pour la Direction des affaires juridiques et l’arrivée du directeur scientifique pour la DPS. Le 21 octobre, vous avez diffusé un nouveau planning qui positionne les information-consultations sur les réorganisations de la DAJ et de la DPS au second semestre 2026. Nous vous demandons de présenter à la formation conjointe les motifs de ce décalage de près de 9 mois de ces 2 réorganisations.
La réorganisation de la DAJ sera commencée quand un adjoint sera recruté pour remplacer le départ en retraite de Bénédicte Humblot.
La CGT a signalé que les équipes étaient en souffrance au travail en raison d’une charge de travail très importante avec un sous-effectif de 3 ETP. L’administration a indiqué être bien consciente de la situation et travaille à limiter les effets, notamment par des priorisations ou par des modifications de processus (ex : allègement du circuit de signatures).
9.3 Les élus CSE en formation conjointe souhaitent un bilan des avis rendus par le référent déontologue depuis le 01/01/2025 pour les départs dans le privé (nombre d’avis, types (compatibilité sans réserve, compatibilité avec réserves, incompatibilité).
8 avis formels demandés : 4 avis favorables avec comptabilité et 4 avec réserves.
9.4 Les élus CSE en formation conjointe souhaitent savoir où en est la convention de mobilité entre le CEA et l’ASNR.
Une première version du CEA est en cours d’analyse. La RH va faire une contre-proposition avec un objectif de signer un accord début 2026. Le Directeur général a indiqué qu’il était important de faire des passerelles.
9.5 A la question diverse des représentants du personnel CSE à la Formation conjoint d’octobre sur l’astreinte « Il est question pour l’avenir (fonctionnement des astreintes crise) que les salariés d’astreinte le seraient de jour et de nuit. Quelles sont donc les nouvelles règle en matière d’organisation du travail. Est-il toujours possible de poser une journée de télétravail ou une RTT. Que se passe t’il si on est d’astreinte et qu’il y a une crise de jour qui dure sur la nuit. Comment sont traité les astreintes en matière de rémunération en lien avec l’ACGE en matière d’astreinte. Comment l’ASNR compte organiser les situations d’astreinte permanente avec les obligations légales en matière de respect des durées de travail ? », il a été répondu que « Le point relatif à l’organisation de crise à compter du 1er janvier 2026 fera l’objet d’une consultation de la formation conjointe d’ici la fin de l’année. L’impact sur les conditions de travail et a fortiori les réponses aux questions posées sera détaillé. ». Or, il s’avère que le dispositif est en cours de mis en œuvre avec des documents qui circulent de type « formulaire SAG », « Notice sur l’utilisation du numéro de téléphone portable personnel et/ou Professionnel de l’équipier de crise de l’ASNR comme moyen d’alerte et sur la gestion des données personnelles collectées dans ce cadre », « memo SAG », « SAG ASNR Acquittement »… Tous ces éléments laissent entendre que les mesures sont en cours de mise en œuvre sans qu’elles aient été abordées en formation conjointe et sans que les réponses à nos questions ne nous aient été communiquées, ce qui est dommageable au regard des nombreuses interrogations qui nous remontent des salariés sollicités dans ce cadre et pour lesquelles nous ne sommes pas en mesure de répondre. Par conséquent, les représentants du personnel CSE en formation conjointe exigent des réponses à la question d’octobre et aux questions posées toujours en attente de réponses posées lors du point 11 de la formation conjointe de juillet.
La migration dans le nouveau système nécessite l’autorisation des personnels concernés, d’où la demande. Concernant la mise en place d’une nouvelle organisation de l’astreinte, la formation conjointe sera consultée mais l’administration n’a pas pu nous donner de dates précises.
Le directeur général indique que des téléphones portables professionnels doivent être fournis par l’ASNR si les personnels sont d’astreintes. Il faudra donc que les personnels qui avaient un BIP en aient un.
9.6 Les représentants du personnels CSE en formation conjointe interrogent l’administration sur la pertinence du marché UGAP systématiquement imposé pour certaines commandes fournisseurs type « computacenter » ou il apparait très clairement des marges de l’UGAP qui agit en qualité d’intermédiaire.
L’ASNR a adhéré a plusieurs centrales d’achat. Pour computacenter, le réseau est le RESAH. L’avantage est une simplification/fluidification et un gain de temps pour les ressources achats. L’inconvénient est que ces centrales d’achat prennent une marge et donc ne sont pas « rentables » sur tous les produits. Pour computacenter, il y a eu 128 commandes qui n’ont pas eu besoin de rédaction de cahier des charges et de mises en concurrence.
9.7 Un extrait du CR du COMEX du 3 novembre : « Déplacements à l’international : il convient que les directeurs et la hiérarchie intermédiaire veillent à ce que les missions à l’international correspondent au juste besoin appelé par l’exécution de l’ASNR : la disponibilité des crédits n’est pas à elle seule un élément suffisant pour justifier un déplacement à l’international. Par ailleurs, il convient que la DI ait connaissance des déplacements prévisibles, pour assurer une représentation cohérente de l’ASNR. Il est retenu de partager avec l’ensemble des directeurs le tableau avec les prochains déplacements prévus à l’international ». Pour les représentants du personnel CSE en formation conjointe, cela pose un problème pour les chercheurs pour lesquels la participation aux congrès, séminaires et autres est essentielle pour assoir leur expertise dans leur domaine et créer un réseau de partenaire. Cela pose également un problème à la DI dans laquelle les chargés de missions internationaux ne font plus que « les petites mains » et ne partent plus dans les pays des portefeuilles qu’ils gèrent. Aussi, les représentants du personnel CSE en formation conjointe demandent quels sont les critères spécifiques utilisés par l’administration pour accepter ou refuser des déplacements internationaux…
Le directeur général indique que les déplacements à l’international vont continuer, avec un pilotage par le besoin, dans le cadre de nos missions. Le directeur à l’international indique qu’il n’a pas à sa connaissance refusé de missions.
La clé de tri est de la responsabilité des Directeurs. La CGT a rappelé l’importance que les doctorants puissent aller à l’international dans des congrès.
9.8 Les représentants du personnel CSE ont appris que le CEA envisageait de répondre à l’appel d’offre ASNR pour le suivi médical de ses personnels. L’instance étant locale et orienté sur le suivi des personnels de Cadarache et de la division de Marseille, faut-il comprendre dans cette annonce du SPST CEA de Cadarache que l’ASNR va également produire un appel d’offre pour ces personnels en zone sud (agents et salariés de Marseille et Cadarache) ? Si c’est le cas, à quelle échéance et qu’en sera-t-il pour le site des Angles ?
Il semblerait que ce sujet ne soit plus à l’ordre du jour mais la DRH a indiqué qu’une réunion était prévue avec les IRP pour éclaircir ce point.
9.9- Suite à la réunion RP relative aux cours universitaires et notamment à la réponse apportée qui fait référence à une note dans laquelle, il est proposé que « les activités d’enseignement (sur les domaines de compétences de l’ASNR) et la préparation associée soit faite uniquement sur le temps de travail ASNR (donc payé par l’ASNR). Par conséquent, il a été retenu que celles-ci soient faites dans le cadre de missions et non plus de vacation individuelle comme précédemment. » Cette réponse conduit à plusieurs interrogations des représentants du personnel sur :
l’ampleur de la modification de l’organisation dans les unités impactées du fait de l’intégration systématique au temps de travail de la préparation et de la dispense des cours,
les conséquences sur les fonctions exercées par ailleurs et l'organisation des unités concernées.
l’impact sur la rémunération des salariés concernés
Enfin, il apparait la remise en cause de l'usage en vigueur jusqu'à présent qui pourrait justifier une information du CSE ou de la FC avant sa suppression.
L’administration indique qu’il n’est en effet pas possible de cumuler salaire et traitement. Une note va être écrite et publiée sans date à ce jour et sans connaitre quand elle sera applicable. En attendant, les dispositions issues de l’IRSN s’appliquent. La question des cours qui sont obligatoirement rémunérés par des universités sera traitée dans cette note.
La prochaine réunion plénière ordinaire de la formation conjointe aura lieu le 17 décembre 2025.
