Formation Spécialisée chargée des questions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La Formation Spécialisée chargée des questions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) est instituée au sein du CSA et exerce les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail — sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services.

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Composition​

 

Elle est composée de 20 représentant·e·s titulaires et autant de suppléant·e·s. Les membres titulaires sont des membres élu·e·s au CSA. Les suppléant·e·s, eux, sont librement désigné·e·s par les organisations syndicales.

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Comme au CSA, les sièges se répartissent entre les deux collèges proportionnellement aux effectifs, et chaque organisation syndicale y dispose du même nombre de sièges qu'à la formation plénière. Pour la mandature 2026-2030, cela donne donc aussi 5 titulaires du côté des agents publics et 15 du côté des salarié·e·s.

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Ce que fait la F3SCT​

 

Comme pour le CSA, ses attributions s'exercent selon différentes modalités :

• Consultation obligatoire : sur les projets de texte relevant de son champ de compétence.

• Pouvoirs d’investigation : visites, enquêtes, auditions, et recours à un·e expert·e certifié·e.

• Information : après tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, avec un droit d'accès à certains documents de l'inspection santé et sécurité au travail et de la médecine du travail sur les accidents du travail, ainsi qu'aux observations consignées dans les registres de santé et de sécurité au travail.

• Examen : à son initiative, des questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des personnels dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.

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Formations locales​

 

Des Formations Locales en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FL2SCT) sont instituées par le président de l'autorité, après consultation du CSA, lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie sur un ou plusieurs sites — en fonction de la nature, la fréquence et la gravité des risques, des dimensions et de la répartition des locaux, du nombre de travailleur·se·s y exerçant leur activité, et des modes d'organisation du travail.