Commissions conventionnelles
Ces trois commissions sont à part du CSA et de la F3SCT : la commission des carrières, la commission d'examen des licenciements et des mesures disciplinaires, et la commission de suivi du régime de prévoyance santé et fonds santé. Elles sont issues de l'accord relatif aux conditions générales d'emploi, hérité de l'IRSN. Elles ne concernent que les salarié·e·s, pas les agents publics.
Commission des carrières
Elle est composée de représentant·e·s du personnel désigné·e·s par les organisations syndicales — trois titulaires et trois suppléant·e·s par organisation, dont au moins la moitié de l'ensemble doit représenter les cadres — et d'un nombre équivalent de représentant·e·s de l'administration. Elle est présidée par la DRH ou son/sa représentant·e, et se réunit trois fois par an.
C'est le lieu où sont examinées les décisions individuelles qui rythment un parcours professionnel :
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la classification et le salaire à l'embauche ;
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la fin ou le renouvellement de la période d'essai ;
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les augmentations individuelles de salaire ;
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les promotions.
Vos représentant·e·s CGT à la Commission des carrières
Commission d'examen des licenciements et des mesures disciplinaires
Sa composition est paritaire : autant de représentant·e·s syndicaux que de représentant·e·s de l'administration.
La commission analyse les propositions de mise à pied ainsi que les projets de licenciement, qu’ils soient ou non disciplinaires. Elle se réunit avant que la décision ne soit prise. Le/la salarié·e concerné·e peut se faire assister lors de cet examen, ou choisir d'y renoncer.
Vos représentant·e·s à la Commission d'examen des licenciements et des mesures disciplinaires
Commission de suivi du régime de prévoyance santé et fonds santé
Elle est composée d'un·e titulaire et d'un·e suppléant·e désigné·e par chaque organisation syndicale représentative, et d'un nombre équivalent de représentant·e·s de l'administration. Elle se réunit au moins deux fois par an et :
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suit la consommation médicale et les comptes du régime ;
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propose en vue d’une négociation des évolutions de garanties et de tarification ;
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décide de l'alimentation du fonds santé pris sur la provision pour égalisation (excédents) du régime général.
Une formation plus resserrée — un·e représentant·e par organisation syndicale — examine par ailleurs, au cas par cas, de façon anonyme et sur demande de l’assistante sociale, les demandes d'aide au fonds santé : des dépenses de santé peu ou non remboursées (interventions lourdes, matériel médical, prothèses...).
Vos représentant·e·s à la Commission de suivi du régime de prévoyance santé et fonds santé
